Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 . Mission, Prestataire et ClientL’entreprise AtelierLass est représentée par Lassalle Hugo dont le siège se situe à CALAIS  au 150 rue pierre François bauvois.. Siret :88429082600020

L’entreprise AtelierLass a vocation à se voir confier des missions :

  • De personnalisation de sneakers. (Chaussures)

Par la suite, l’entreprise Atelierlass est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « l’entreprise », « le prestataire » ou « le vendeur.

Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre ou à laquelle la marchandise est vendue est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le client ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle. »

2. Objet et champ d’application
« Toute commande de marchandises/de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise.
Sauf conditions particulières conclues, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services ou à toutes les ventes.
Conformément au Code de la Consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout demandeur
Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. »

1) Prise de commande

Modalités de validité d’une commande réalisée par le client.

 

« Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement due la commande par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Tous les travaux d’essais ou préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée. »

“Le fait d’indiquer dans la commande que vous avez déjà une paire n’ouvre droit qu’a la vente de la prestation de customisation. Ce choix n’incluant pas la vente de la paire, aucune réclamation sur ce point ne sera accepté”

2) Modification de la commande

Modalités de modification de la commande

 

« Les termes des commandes transmises à l’entreprise sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite. Dans cette hypothèse, l’entreprise ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Toutes les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes et photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme « correction d’auteur » et tombent à la charge du client. »

“L’entreprise AtelierLass ne sera pas responsable si le choix des couleurs/motifs de votre commande ne vous convient pas, peu importe la raison.”

3)Refus de commande

Prévoir la possibilité de refuser une commande

 

« Dans le cas où un client passe une commande à l’entreprise, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), l’entreprise pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. »

  1. Livraison

1) Délais 

 

« Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si 8 semaines après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. »

2) Modalités 

 

« La livraison est effectuée, conformément à la commande, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de l’entreprise 

Les produits sont livrés à l’adresse postale ou électronique indiquée par le client. Il est impossible de garantir que les communications par messagerie électronique arrivent en temps utile, sont sécurisées ou dénuées de toute erreur ou virus. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être engagée du fait des erreurs ou des omissions qui pourraient en résulter. »

3) Risques

 

« Le transfert des risques sur les marchandises vendues par l’entreprise s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de ses locaux. 

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. »

4) Réception ou Défaut de conformité de la marchandise

 

 

 

« Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits avec les preuves nécessaires. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. Le client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix, sans négociation possible »

 

« La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué (huit jours) fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que se soit, sauf vice caché, c’est-à-dire défaut non apparent. »

  1. Convention sur la preuve

Définition des moyens d’échanges entre les parties et des moyens de preuve si besoin. 

 

« Les parties conviennent d’échanger entre elles par tous moyens acceptés par le prestataire. Parmi ces moyens, le prestataire inclut le recours à des télécommunications électroniques et/ou dématérialisées dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies avec le client.

Toutefois en cas de désaccord sur leurs engagements respectifs, elles conviennent d’organiser la valeur probante de leurs échanges selon l’échelle dégressive suivante :

-document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée au sens du Code Civil,

– document électronique revêtu d’une signature électronique simple,

– document papier original et signé,

– document papier en copie signé,

– document électronique non signé,

– document papier non signé.

De même lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée avec accusé de réception sur papier, acheminée par la Poste ou la lettre recommandée électronique, acheminée selon des dispositions du Code Civil.

Le client qui prétend ne pas avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie au prestataire. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le client. Pour les rapports adressés au client de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique par le prestataire suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance. »

  1. Retour

Clause sur le retour de la marchandise. 

 

« Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. “

 

En cas de détérioration de la chaussure en elle même ET/OU de la personnalisation avec le temps, aucun retour ni remboursement ne sera accordé sans l’accord de l’entreprise AtelierLass.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de l’entreprise, soit :

  • l’établissement d’un avoir au profit du client ou, 
  • le remplacement des marchandises ou,
  • le remboursement des marchandises. »

     

    Garanties légales de conformité et des vices cachés

     

    En cas de défaut de conformité ou vice caché, le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. 

    Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour l’entreprise, cette dernière peut procéder selon la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client.

    En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

    Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par l’entreprise
    Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

    Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par l’entreprise.

    Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

    – Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

    – Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    – Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    – Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    – Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Pour les Professionnels : Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande.
    En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.
    Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation soit parvenue à l’entreprise. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. La garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

    1.  
  1. Tarif-prix

Tous les barèmes de prix différenciés doivent être mentionnés notamment ceux qui tiennent compte de l’importance des quantités commandées, du montant total facturé, du lieu de livraison ou de certaines conditions particulières. Vous pouvez aussi établir un document spécifique de CGV pour chaque catégorie de clients. 

Peuvent être indiquées :

  • Les remises quantitatives,
  • Les remises qualitatives,
  • Les remises promotionnelles, 
  • Les ristournes différées. 
 

« Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 1 mois

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment.

Les prix de nos produits/services sont indiqués en euros TVA comprise (TTC : toute taxe comprise).

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du client.

Les frais de port sont toujours à la charge du client, sauf accord écrit de l’entreprise. »

Aucun barème différencie n’a été mis en place. Néanmoins, l’entreprise pourra octroyer des remises exceptionnelles.

  1. Facturation
 

« Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente ou à la réception de l’article »

  1. Paiement

1) Délai

 

«Le paiement intervient immédiatement dès la commande. »

“En cas de retard de paiement (dès la prise de commande ou dès le jour suivant une livraison des produits) des intérêts de retard d’un taux de 10% sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les clients professionnels.”

 

« L’entreprise n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente. »

2) Modalités

 

« Les règlements seront effectués :

  • Par virement bancaire
    – CB 
    – Via PayPal
    – Via Espèces et chèque en main propre uniquement 
  1. Devoir de conseil et obligation de moyen
 

« Quelle que soit la mission confiée au prestataire et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le prestataire est débiteur d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences.

Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.

Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, le prestataire n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat. »

  1. Sous-traitance
 

« D’une manière générale, l’entreprise a vocation à exécuter personnellement les missions confiées.

Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous traiter tout ou partie, sous son entière responsabilité.

Elle  s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi relatives à la sous-traitance. »

  1. Confidentialité
 

« L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations, documents d’ordre technique ou économique ni les résultats obtenus.

Cette règle reçoit toutefois exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal, ou dans le cadre des agréments et des délégations administratives que détient l’entreprise. »

  1. Communication / Références
 

« Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par l’entreprise. »

  1. Assurances
 

« L’entreprise s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurances couvrant les différentes responsabilités qu’il assume du fait des missions confiées.

Sur simple demande du client, l’entreprise s’oblige à fournir les attestations d’assurance correspondantes. »

  1. Devoir de collaboration
 

Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le client est débiteur vis-à-vis du prestataire d’un devoir de collaboration étendu, comportant notamment :

en amont de la mission : l’obligation de définir clairement ses besoins et ses attentes. Ceci entraîne notamment l’obligation de fournir en temps utiles au prestataire l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre.

en cours de mission : l’obligation de fournir au prestataire les moyens adéquats, en matériel et en personnels habilités pour exécuter la mission. A ce titre, le client conservera la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés. Si à titre exceptionnel, le prestataire est amené à manipuler lui-même, pour les besoins de sa mission, les équipements du client, les parties s’accordent pour reconnaître que ce dernier en conserve la garde.

L’intervention manuelle du prestataire ne lui confère dans cette hypothèse que la qualité de préposé occasionnel du client. 

  1. Résiliation
 

« En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui resteront acquises et les factures correspondants aux travaux engagés lui seront dues. »

  1. Réserve de propriété
 

« L’ENTREPRISE se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, L’ENTREPRISE pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à L’ENTREPRISE et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

La première clause peut être complétée par les clauses suivantes ou certaines d’entres elles :

 

« Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété de L’ENTREPRISE jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, L’ENTREPRISE autorise le client à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles à préciser) sous réserve que le client :

  • [1ère variante] s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de L’ENTREPRISE, conformément AU Code civil, le client devenant simple dépositaire du prix.
  • [2ème variante] s’interdise de percevoir lui-même le prix de la revente qui devra être versé entre les mains de X, tiers séquestre, lequel aura pour mission de désintéresser L’ENTREPRISE. Cette modalité de paiement devra être expressément acceptée par le sous-acquéreur.
  • [3ème variante] consente à L’ENTREPRISE, avant toute transformation, un nantissement sur fonds (y compris matériel, outillage, succursale) à hauteur du solde du prix restant dû.

Transport ou dépôt : si le client doit remettre la marchandise à un transporteur (ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause lors de la remise de la marchandise ».

  1. Force majeure

Constitue un cas de force majeure, un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible pour l’entreprise. En cas de manquement à ses engagements, l’entreprise peut dégager sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est due à un cas de force majeure. 

 

« La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal. 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, l’entreprise préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’entreprise et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par l’entreprise et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure.  

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente. 

Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux. »

  1. Contestation et compétence de juridiction
 

 « En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’excution de la prestation/de la commande, l’entreprise et le client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. a defaut d’un reglement amiable du litige dans un delai maximum de 3 mois, seront seuls competents en cas de litige de toute nature, les tribunaux de  BOULOGNE-SUR-MER. 

cette clause s’applique meme en cas de refere, de demande incidente ou de pluralite de defendeurs ou d’appel en garantie, et quelques soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle a l’application de la presente clause.»

  1. Droit applicable
 

« Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. »

  1. Protection des données
 

« Concernant les informations à caractère nominatif que le client serait amené à communiquer à l’entreprise, celui-ci bénéficie d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il peut exercer ce droit auprès de LASSALLE HUGO, 150 rue Pierre François bauvois, 62100 Calais.

07 62 55 96 01 / atelierlass62@gmail.com
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